Pacte budgétaire et MES: l’opacité pour masquer le vide démocratique

Le MES : Qu’est-ce que c’est ?

Le MES, ou « Mécanisme européen de stabilité », est un fonds de soutien financier dont le but est de venir en aide aux États les plus en crise au sein de la zone euro. En effet, certains pays comme la Grèce ou l’Espagne sont dans une situation telle qu’ils peinent à emprunter aux marchés financiers les sommes dont ils ont pourtant besoin pour financer la croissance ou même pour payer leurs fonctionnaires. Ainsi, le MES se veut être un outil de solidarité, puisque ce sont les pays « solvables » de l’UEM (Union économique et monétaire) qui vont emprunter ces sommes à hauteur de 700 milliards d’euros.

Concrètement, la contribution des États-membres de l’UEM s’avère proportionnelle à leur PIB. Ainsi, l’Allemagne et la France sont respectivement premier et deuxième contributeurs à hauteur de 27% pour l’un et de 20,5% pour l’autre. La France devra donc fournir en cinq ans la coquette somme de 142,7 milliards d’euros qu’il faudra emprunter aux marchés.

Pour bénéficier de l’aide éventuelle du MES, le pays demandeur devra au préalable avoir ratifié le Traité sur la stabilité, la coordination, et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, autrement dit le « Pacte budgétaire ».

Le Pacte budgétaire

Si le MES constitue la soupape de la zone euro, le Pacte budgétaire, ou TSCG, représente le modèle de gouvernance économique et budgétaire sur lequel vont s’aligner tous les pays de l’UEM. Ce traité impose donc des règles budgétaires assez draconiennes aux États signataires. Certaines mesures issues de traités précédents sont conservées. Ainsi la dette publique d’un pays ne devra toujours pas excéder 60% de son PIB, auquel cas le pays fautif se verra contraint de la réduire d’un vingtième en trois ans sous peine de sanction financière prononcée par la Cour de justice de l’UE, à la demande des autres membres. Étonnant de constater qu’on envisage des sanctions économiques pour pénaliser un pays dont la particularité est précisément d’être déjà en difficulté économique.  La règle des 3% de déficit public par rapport au PIB est également maintenue. Ce qui change cependant, c’est que chaque État sera désormais astreint à un déficit structurel limité à 0,5%. Pour rappel, le déficit structurel représente le déficit public d’un État hors conjoncture économique.

C’est la Commission européenne qui s’emploiera à calculer le déficit structurel des pays signataires, ce afin de s’assurer que la crise n’ait pas trop bon dos en servant de prétexte idéal pour justifier des lacunes de gestion.

Sachant que la règle des 3% de déficit autorisé a volé en éclat avec le déclenchement de la crise économique et la nécessité d’emprunter pour recapitaliser les banques, on imagine assez ce que cela va donner en passant à un déficit limite de 0,5% qui aura pour effet de resserrer le cilice qui étreint déjà ce grand corps malade qu’est la zone euro.

L’austérité à échelle européenne

Cette limitation extrême du déficit autorisé est trompeuse, car elle donne à croire que nos pratiques tendent à devenir vertueuses. Mais la réalité économique est là. En 2010, la Cour des comptes a chiffré le déficit structurel français à 5% du PIB. Il est redescendu à 4,5% en 2011, mais à ce rythme il faudra dix ans pour revenir à l’équilibre, comme l’affirme son président : Didier Migaud. La réduction exigée par le Pacte budgétaire nous impose donc d’économiser près de 100 milliards d’euros, de l’argent qu’il faudra bien trouver quelque part.

Diminution des aides aux jeunes, aux personnes âgées, aux sans-emplois, compression des dépenses, des remboursements santé, le fameux modèle social français risque d’en prendre un sérieux coup. Plus grave encore, ces restrictions interdisent presque de fait aux pays d’emprunter aux marchés pour se financer. Or, un État c’est comme un particulier, il a besoin d’investir pour vivre, ce afin de glaner des bénéfices qui excèderont son emprunt. Sans emprunt les investissements se font par les recettes courantes, donc par l’impôt. Dès lors, inutile de lire l’avenir pour comprendre que l’on va cibler les niches fiscales, et d’une manière générale mettre à contribution l’ensemble de la population. Il n’est pas non plus nécessaire d’être un fin mathématicien pour comprendre qu’entre remboursement de dette et réduction de déficit, le volume de recette que l’on pourra consacrer aux investissements sera dramatiquement bas.

Mais qui dit compression des dépenses et hausse des impôts dit aussi consommation en baisse, récession, et donc baisse des recettes courantes par lesquelles les États sont supposés se financer. Tous les éléments requis à la formation d’un cercle vicieux ont été invoqués pour ce qu’il convient d’appeler une politique d’austérité à échelle européenne qui ne manquera pas de faire subir aux autres pays européens ce que vivent déjà les Grecs. Mais fort heureusement me direz-vous, il reste le MES pour sauver la mise dans ce cas-là. Pas si sûr.

Un outil mort-né

Avec son capital de 700 milliards d’euros, on voit mal comment le MES pourrait suffire dans le cas hautement probable où l’Espagne, le Portugal, l’Italie, l’Irlande, verraient leur situation se dégrader au même rythme que la Grèce. On nous rétorquera que l’objet même de ce pécule est de servir au MES à emprunter sur les marchés des sommes équivalentes à plusieurs fois son capital. Mais de tous les pays qui financent le MES, seuls deux ont conservé leur triple A, les Pays-Bas et l’Allemagne qui représentent ensemble moins de 33% du financement. On peut ainsi se demander comment un tel organisme pourrait obtenir la confiance des marchés alors qu’il est lui-même doté aux deux tiers par des pays ayant été dégradés. De fait, le Fonds européen de stabilité financière qui cèdera définitivement sa place au MES en 2013 a lui-même vu sa note dégradée, passant du triple A au AA+. Il n’est pas possible de douter qu’un sort identique attende le MES, à moins de croire que changer d’intitulé est la solution au problème.

Le MES devra donc emprunter aux banques privées à des taux hautement prohibitifs pour secourir les pays déficitaires d’une part, et pour financer sa propre dette d’autre part. Et comme en définitive le MES ce n’est jamais rien d’autre qu’un agrégat de pays déjà déficitaires, on se rend compte que la gestion des pays de l’UE ne gagne pas en vertu, on a simplement délégué les vices qui incombent aux États à une structure commune dont l’existence même représente un non-sens. Dans ce contexte, le terme de mystification me paraît adéquat.

Régime allemand pour la Méditerranée

Il faut bien que le MES et le Pacte budgétaire présentent certains avantages aux yeux de ceux qui en sont les auteurs et les promoteurs. On peine pourtant à en trouver, même en se forçant.

La construction européenne n’est pas tant le fruit d’une perspective rationnelle et pragmatique que d’une idéologie. En témoigne par exemple la mise en place de l’euro dont la pertinence économique est nulle, mais dont le rôle politique est déterminant dans le projet fédéraliste.

L’abrasement du sentiment national dans chaque pays, la volonté de construire un monde sans frontière, d’unir les peuples par la force si nécessaire, sont des données à prendre en considération. Plus loin encore, le fondement de la pensée fédéraliste est de substituer le pouvoir du peuple par celui d’experts, de hauts-fonctionnaires, ceux que l’on nomme « technocrates ».

Ainsi se trouvent justifiée l’opacité totale dans laquelle la construction européenne s’effectue, ainsi se trouve justifié le fait que chaque nouveau traité vital pour l’avenir de la France soit automatiquement ratifié par les parlements sans passer par la voie référendaire. Puisque le but est d’ôter au peuple le droit de s’exprimer sur des sujets qu’il ne maîtrise pas, il est logique de se passer de son approbation.

Avec un peu de cynisme on peut également constater que les mesures budgétaires européennes requièrent l’abandon du modèle social tel qu’il existe en France et en Europe actuellement, et qu’ainsi les dirigeants de chaque pays pourront sabrer les budgets sociaux sans pour autant devoir en assumer la responsabilité puisque la chose sera exigée par le gouvernement de l’Europe d’une part, et par les marchés financiers d’autre part, soit par deux entités sans visage.

Enfin malgré l’échec du marché commun et de l’euro, malgré le rejet de la Constitution de 2005, malgré les dégradations par les agences de notation et l’explosion du chômage dans des pays de la zone euro qui foulent aux pieds les limitations qu’ils s’imposent à eux-mêmes sur leur dette et leur déficit public, malgré tout cela donc, les quelques hommes qui dirigent l’Union européenne poursuivent tous azimuts une politique marquée par l’empreinte allemande de l’ordo-libéralisme.

L’ordo-libéralisme est une doctrine économique selon laquelle le rôle de l’État est de dessiner un cadre aux contours bien définis et dans lequel vont circuler les flux économiques. Concrètement, il s’agit de contrôler rigoureusement la politique monétaire en la déléguant à une banque centrale préservée de toute ingérence politique, tout en maintenant une politique budgétaire équilibrée. De telles mesures sont supposées instaurer une relation de confiance entre les marchés et l’État. Il n’est toutefois pas dit qu’une telle cure convienne aux pays du sud de l’Europe dont les conjonctures, les tissus sociaux, industriels, et commerciaux diffèrent tant du leader allemand.

Dans tous les cas, tout porte à croire que des pays comme la Grèce ou l’Espagne ne supporteront pas longtemps la saignée qu’on leur impose, et qu’en somme ils chercheront à s’affranchir du carcan européen pour donner une solution à leurs problèmes, choses que l’Allemagne et la France tentent chaque jour d’éviter.

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